MARTY , Frédéric

For a procuring entity, opting for public-private partnership contracts may pertain to two different logics. A first one consists in a fiscal strategy consisting in a private financing of public investments, a second one in a search for economic efficiency, based on an optimal risks allocation. Whatever the motive, the additional cost of...

L'excès et la complexité de la réglementation française est régulièrement pointée du doigt dans les rapports publics et les études des organismes internationaux. Sont notamment dénoncées la lourdeur des procédures de création d'entreprises et la réglementation excessive de certains marchés et professions, qui constitueraient des obstacles à la...

To what extent can algorithmic corrections made by dominant operators expose them to competitive procedures? The opacity of the algorithms used to adjust auction results on keywords for search-related ads can lead to lawsuits based on alleged algorithmic manipulations. Such corrections are necessary to ensure the quality of the advertisements...

Ce texte s'interroge sur les risques d'abus de position dominante qui peuvent être observés dans le domaine des plateformes d'intermédiation électronique. Il met en évidence les risques d'abus d'éviction au détriment des marchands utilisateurs des plateformes mais également d'abus d'exploitation vis-à-vis de ceux-ci et des consommateurs. Il...

The development of the platform economy is no longer limited to services provided to consumers but also concerns services provided to manufacturers. Data storage and processing services provided by cloud computing platforms echo the structuring of new productive processes such as industry 4.0 based on the digitization of activities and the...

Le contentieux concurrentiel relatif au secteur électrique porte non seulement sur des abus de position dominante mais également sur des ententes, pouvant notamment intervenir dans le cadre de marchés d'électrification. Une analyse des décisions de l'Autorité de la concurrence sous un angle économique met en relief les principales...

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Au mitan de la première décennie de ce siècle, la mise en œuvre des règles de concurrence au sein de l'Union était promise à une nette rupture, passant d'une approche dénoncée comme formaliste à une approche basée sur les effets. En termes bien moins euphémisants, il s'agissait de rompre avec une logique dénoncée comme excessivement juridique...

International audience

La crise du coronavirus a exacerbé les débats sur les effets de la concentration économique qui se développaient depuis ces dernières années. Non seulement il est probable que la crise n'aggrave la tendance, mais les questions sur les capacités de contrôle public de ce phénomène de concentrations restent en suspens. Quels sont les déterminants...

L'accroissement des données disponibles sur les caractéristiques et les comportements des consommateurs ainsi que le renforcement des capacités de traitement de ces dernières par des algorithmes ouvrent la voie audéveloppement de stratégies de discrimination tarifaire de troisième degré avec une granularité extrêmement fine. Si les effets de...

The liberalization of the gaming and gambling industries initiated by the 12 May 2012 French law can be mainly explained by external pressures exerted by illegal on-line offers and the EU competition law. While this regulatory framework is sharply criticised by the French National Accounts Audit Office and by the Parliament, this paper proposes...

A long-term litigation has opposed AMD to Intel, the dominant firm in the chips market. The first reproached the second pricing practices aiming at excluding it from the market on another basis than a competition on the merits. Intel was accused of implemented an anticompetitive strategy through its retroactive loyalty rebates, which incited PC...

Quelles sont les places respectives dans les programmes de conformité concurrentielle des firmes des finalités défensives et de la promotion de la performance ? En d'autres termes, le programme de conformité est-il seulement un outil de management d'un risque juridique ou un instrument participant de la compétitivité de la firme ?

L'objectif de cette contribution est de mettre en évidence les possibilités d'action des collectivités territoriales en matière de développement économique, d'en identifier les enjeux, les difficultés et de tracer des pistes quant aux marges de manoeuvres effectives dont elles peuvent disposer eu égard notamment aux règles européennes de...

International audience

La dynamique des institutions, et plus particulièrement de la réglementation des services publics, ne procède pas seulement d'une construction législative et réglementaire, issue d'une théorie normative de l'intérêt général, mais est partiellement construite par le jeu de la jurisprudence des tribunaux. La jurisprudence, en effet, exerce une...

Les algorithmes de prix mis en œuvre par des firmes concurrentes peuvent constituer le support decollusions. Les ressources offertes par le Big Data, les possibilités d'ajustement des prix en temps réel etl'analyse prédictive peuvent permettre d'atteindre rapidement et de maintenir durablement des équilibres decollusion tacite. Le recours à...

Developed as part of the Mondes de Production published in 1993 by Robert Salais and Michael Storper,the convention of the State concept can be mobilised to develop a reflection on European policy, asRobert Salais did in 2015 in the Revue Française de Socio-Economie. This contribution analyses throughthis prism the historical dynamics of the...

La suspension de l'exclusivité négociée entre Apple et Orange pour l'iPhone par les autorités de la concurrence françaises s'est traduite par la mise en œuvre d'une procédure d'engagements par laquelle les deux parties ont renoncé aux clauses contractuelles contestées. Le désaveu ensuite signifié par la Cour de cassation aux décisions portant...

Le propos de cet article tient à l'analyse du modèle économique mis en place par la firme Enron et dans un questionnement quant à son rôle dans la crise de l'électricité californienne au début des années 2000.

Regulation by contract is often presented as an alternative to an external regulation implemented by an independent sector-specific regulator. The purpose of this short paper is to confront the pros and the cons of each model and to insist on their complementarity.

The systematic use of commitments in the European energy sector competition case-law seems to achieve, through individual decisions, the Commission's initial objectives of the Third Package negotiations. This article aims at analyzing to what extend antitrust remedies could go beyond the mere correction of abuses and could contribute to a...

The policy initiatives announced on both sides of the Atlantic to complement competition rules focus on two key dimensions: the contestability of markets on the one hand and fairness in their functioning on the other. The underlying idea is that the market positions of Big Tech would be inexpugnable - insofar as high barriers to entry protect...