La mise en œuvre du principe de précaution dans l'accord SPS de l'OMC : les enseignements des différends commerciaux

Description

Article 5:7 of the SPS agreement of the WTO seems to provide the only available framework for referring to the precautionary principle as a means of settling international disputes. Yet are we sure it provides the adequate tool for this purpose? The present article shows there is no all-embracing answer to this question. Whereas important aspects of the precautionary principle are present in article 5:7, others are not. A discussion of the importance of the omitted features is presented

Abstract (French)

L'article 5:7 de l'accord SPS de l'OMC semble constituer le seul moyen de prendre en compte le principe de précaution dans les différends internationaux considérés par cet accord. Forme-t-il pour autant un cadre adéquat de mise en œuvre du principe ? Ce travail propose de répondre à cette question. Il montre que la réponse ne peut être univoque, certains aspects importants de la précaution étant oubliés de l'article 5:7, alors que d'autres y sont représentés. Une discussion de l'importance des oublis est alors présentée

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