La protection européenne des indications géographiques face au principe du traitement national de l'OMC

Description

Cet article présente le rapport du groupe spécial de l'OMC dans le différend commercial "Communautés européennes - Protection des marques et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires" pour ce qui concerne le respect du principe du traitement national. Sur cette base, il analyse ensuite les relations entre principe du traitement national retenu dans l'accord sur les ADPIC et l'harmonisation des réglementations nationales sur la protection de la propriété intellectuelle

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