Avis de l'Anses relatif à « l'analyse de la pertinence en matière de nutrition de systèmes d'information nutritionnelle destinés au consommateur »

Description

Le règlement 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (règlement INCO) fixe les modalités de la déclaration nutritionnelle, obligatoire sur tout étiquetage alimentaire à partir du 13 décembre 2016. Cette déclaration obligatoire comportera la valeur énergétique, ainsi que les teneurs en glucides, protéines, matières grasses, acides gras saturés, sucres et sel. Le règlement prévoit par ailleurs que cette déclaration puisse être « exprimée sous d'autres formes et/ou présentées au moyen de graphiques ou symboles », de manière facultative, sous réserve que certaines exigences, listées à l'article 35 du règlement, soient respectées. Dans le cadre de cette proposition, la loi « de santé » n°2016-41 crée l'article L 3232-8 du Code de la Santé Publique qui stipule : « Afin de faciliter le choix du consommateur au regard de l'apport en énergie et en nutriments à son régime alimentaire, […] la déclaration obligatoire prévue par le même règlement peut être accompagnée d'une présentation ou d'une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles, dans les conditions prévues à l'article 35 dudit règlement ». Ces dispositions concernent les denrées préemballées1 à l'exclusion des compléments alimentaires, des eaux minérales et des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière.Le Programme national nutrition santé 2011-2015 (PNNS) prévoit notamment de « favoriser spécifiquement l'accessibilité à des aliments de bonne qualité nutritionnelle » par « la poursuite des analyses visant l'amélioration de l'information du consommateur sur le plan nutritionnel afin de faciliter ses choix ». Selon le Haut conseil de santé publique, « l'objectif principal de la mise en place d'un système d'information nutritionnelle est d'intervenir sur les déterminants de la santé dont l'amélioration des consommations alimentaires est l'un des fondamentaux » (HCSP, 2015).

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